J.O. 179 du 5 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13479
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Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
NOR : MENR0301226A
La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 91-178 du 18 février 1991 modifié relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 portant organisation des élections pour le renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique, modifié par les arrêtés du 31 mars 1995 et du 7 septembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts en date du 12 mai 2003,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le secrétaire général du comité national ou son représentant. »Article 2
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sur proposition de son président, la commission électorale définit les modalités de son fonctionnement et un bureau de la commission électorale est constitué en son sein. »Article 3
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Un délégué pour les élections désigné par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique assiste la commission électorale pour la conduite des élections et en assure le secrétariat. »Article 4
Le troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2° (deuxième et dernier alinéa), 3°, 4° (dernier alinéa) et 5° (deuxième alinéa) dudit article , les personnes désirant être inscrites sur une liste électorale doivent en faire la demande par lettre adressée au délégué pour les élections du Centre national de la recherche scientifique. Elles doivent apporter toutes indications ou pièces utiles permettant de justifier qu'elles remplissent les conditions fixées par le décret du 18 février 1991 susvisé. Elles doivent indiquer dans quelle section elles souhaitent être inscrites et justifier ce souhait. En l'absence de cette justification, il ne sera pas procédé à leur inscription. »Article 5
Au deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « sont présentées au président de la commission électorale dans un délai de quinze jours francs suivant la publication de cette mention » sont remplacés par les mots : « doivent être reçues par le délégué pour les élections dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de consultation mentionnée au Journal officiel de la République française ».Article 6
Le troisième alinéa de l'article 11 du même arrêté est supprimé.Article 7
Les deux premiers alinéas de l'article 12 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant au collège C les listes de candidats qu'elle a retenues.
« Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1, A 2, B 1 et B 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 9 (1°) ci-dessus. »Article 8
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Pour chaque section :
« 1° Chaque électeur des collèges A 1, A 2, B 1 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;
« 2° Chaque électeur du collège B 2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège ;
« 3° Chaque électeur du collège C choisit une liste de son collège, sans adjonction ni modification. »Article 9
Au premier alinéa de l'article 15 du même arrêté, les mots : « sous le contrôle de la commission électorale » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle du bureau de la commission électorale ».Article 10
La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Claudie Haigneré